A titre indicatif, voici les tarifs pratiqués dans mon cabinet.
Honoraires de diligences :
140 € T.T.C. / heure
Frais :
Selon justificatifs, pour déplacements et débours divers
Règlement direct par le client des frais et honoraires de postulation ainsi que des frais de postulation, avoué, huissier, etc….
Honoraires de résultat :
5% H.T. des sommes recouvrées, sauf convention particulière:
TVA :
Il est précisé qu'en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, les honoraires de Maître PELUARD - MUT ne sont pas soumis à TVA.
Droit de plaidoirie :
En toutes hypothèses (même commission d'office ou aide juridictionnelle) selon l'article 74 de la loi de finances n°2010-1657 pour 2011 (JO 30 décembre 2010), le client devra s'acquitter d'un droit de plaidoirie de 8,84 euros TTC. A :
Vous avez bien-entendu la possibilité de règler les honoraires en plusieurs mensualités, dont le montant et la prériodicité seront déterminés dans la convention d'honoraires.
N'oubliez pas de vérifier si vous n'avez pas souscrit une assurance de protection juridique qui pourra prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires d'avocat et frais d'huissier.
Exemples forfaitaires
devant le Tribunal d’Instance : à partir de 500 € TTC
devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 900 € TTC
devant le Tribunal de Commerce : à partir de 600 €TTC
devant le Tribunal de Police : à partir de 400 € TTC
procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité : 450 € TTC
devant le Tribunal Correctionnel : à partir de 600 € TTC
devant la Cour d’Assises à partir de 3.000 €TTC
divorce sur consentement mutuel : de 1.000 € TTC (pas de patrimoine ni d'enfant) à 1.600 € TTC
divorce contentieux : de 1.500 € TTC à 3.000 € TTC
procédure devant le Juge aux Affaires Familiales : de 700 € TTC à 2.000 €
procédure de changement de régime matrimonial à partir de 900 € TTC
procédure en changement de prénom : 750 € TTC
Exemple d'évaluation du temps passé dans une affaire juridictionnelle peu complexe
rendez-vous avec client : 1 heure
examen des pièces, recherche de jurisprudence, définition de la stratégie : 2 heures
rédaction de conclusions ou assignation : 2 heures
appels téléphoniques avec client, confrère, etc... : 2 heures
formalités de greffe, placement de l'affaire, démarches au palais : 1 heure
contacts avec l'avocat adverse, transmission des pièces : 1 heure
lecture et analyse des conclusions adverses : 2 heures
rédaction de conclusions en réponse : 2 heures
audiences et plaidoiries : 3 heures (aspect le plus variable, non maîtrisable
pour l'avocat)
formalités diverses : 1 heure
lecture et analyse de la décision obtenue : 1 heure
formalités de signification de la décision : 1 heure
TOTAL = 19 heures
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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