La résidence alternée
Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.
Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins mauvaise des solutions pour respecter le droit de l'enfant de vivre auprès de ses deux parents.
L'article 9 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant pose le principe du maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents.
Avant la réforme de 2002, en France, dans près de 85% des cas la résidence habituelle de l'enfant était fixée chez la mère ; après une séparation 24% des enfants vivant avec leur mère ne voyaient jamais leur père, et 18% le voyaient moins d'une fois par mois (Source INED 1994).
La situation a évolué très lentement depuis.
Les chiffres sont peu nombreux et partiels.
Selon les statistiques du Ministère de la Justice de 2005, 78% des enfants résidaient chez leur mère et 11% organisaient leur résidence de façon alternative.En 2007, la résidence alternée est mise en place dans 12,6% des décisions. Selon des statistiques de l'INSEE de 2008 40% des enfants de parents séparés ne voient jamais leur père, ou très rarement, 18% plus jamais, 22% quelques fois par an http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1195/ip1195.pdf.
Il semble que plus le divorce est contentieux, plus le taux de résidence alternée diminue... elle concerne une faible proportion de l'ensemble des procédures et relève majoritairement de l'accord des parents.
D'une enquête réalisée entre septembre 2007 et juillet 2008 auprès de parents ayant sollicité un partage des allocations familiales (dossier d'études de la CNAF n° 109, oct 2008), il ressort que la résidence alternée semble difficile à maintenir au fil des années, et semble pour les parents une solution transitoire, mais bénéfique. Si la résidence alternée est "une belle idée", mais "dans un monde peuplé de parents conciliants" et "d'enfants psychologiquement solides" (La résidence alternée : état du droit, bilan et jurisprudence - AJ famille 2010 p.21).
Le système de la garde alternée, c'est reconnaître que chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes devoirs auprès de son enfant, même si pour ce dernier ils ne sont pas interchangeables, mais complémentaires.
C'est donc la meilleure application de la coparentalité (et de la coéducation) posée par la loi de février 2002.
Et de l'avis de beaucoup, l'alternance permet aux adultes de réinvestir plus rapidement leur vie personnelle après la séparation.
Qu'est-ce que la résidence alternée?
La résidence alternée consiste en un partage égal du temps de l'enfant entre le père et la mère, sur des périodes variables chez chacun des parents.
Elle donne le temps à l'enfant de s'installer chez chacun des parents.
En effet, l'enfant a un rythme biologique constitué d'éléments stables et de rites qui lui permettent de se repérer dans le temps. Selon les psychologues, cette horloge biologique se cale au bout d'environ quarante huit heures. Un enfant qui ne voit son parent que le week end n'a pas donc pas le temps de s'installer dans cette relation et d'en profiter.
Dossiers
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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