Réforme nom de famille
La loi du 4 mars 2002 portant réforme de la transformation des noms de famille.
Depuis le XIème siècle, c'est le nom du père qui était transmis aux enfants du couple et ce, conformément à des règles coutumières.
La réforme est une rupture totale avec le système antérieur, puisqu'il confère à la volonté individuelle le pouvoir de déterminer le nom.
Le texte distingue deux hypothèses :
Enfants dont la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents
Dans ce cas les parents peuvent opter, soit pour :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- le nom des deux accolés dans l'ordre que les parents décident, et dans la limite d'un nom de famille par parent.
En l'absence de prise d'expression de volonté parentale, c'est le nom du père qui primera.
Le nom donné au premier enfant vaudra pour tous les enfants communs à venir.
Enfants dont la filiation est établie successivement à l'égard des deux parents
L'enfant prend le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu le premier.
Pendant sa minorité, les parents pourront demander à ce qu'il porte le nom de son autre parent, ou les deux accolés, par déclaration auprès de l'Officier d'État Civil.
A chaque génération, seuls deux noms pourront être conservés (sauf accolage entre un nom composé insécable et un nom simple).
Cette réforme se justifie par la recherche d'une plus grande égalité juridique entre les hommes et les femmes et une meilleur adéquation du droit avec la réalité sociologique.
Toutefois, l'on remarquera qu'en cas de désaccord le nom du père aura la prééminence et que l'enfant devenu parent devra supprimer le nom d'un de ses parents.
Application dans le temps de la réforme :
Cette loi devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2003. Toutefois l'élaboration des décrets d'application s'est révélée complexe. Aussi l'application de la réforme a été reportée au 1er janvier 2005.
La nouvelle loi n'est pas applicable pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005. Toutefois, si les parents font une démarche conjointe avant le 30 juin 2006, ils pourront accoler en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis, à condition que l'ainé ait eu au moins 13 ans au 1er septembre 2003.
Dossiers
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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