Selon les enquêtes d'opinion, les français revendiquent un divorce plus rapide, moins coûteux et simplifié.

Les politiques se devaient de réagir, quand l'on sait qu'aujourd'hui un mariage sur trois se finit par un divorce (en 1975, 55.000 divorces prononcés, en 1981, 100.000, et en 1999, 116.724)

Le 10 octobre 2001, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi réformant la procédure du divorce, en réorganisant notamment les cas du divorce.

Le législateur de 1975 avait répondu à la multiplicité des situations familiales par des procédures distinctes :

- divorce pour rupture de la vie commune (pour séparation de fait ou altération des facultés mentales) ;

- divorce sur demande acceptée ;

- divorce pour faute ;

- divorce sur requête conjointe.

Le nouveau texte de 2001 ne retient que deux hypothèses : le consentement mutuel et la rupture irrémédiable du lien conjugal.

La procédure sur consentement mutuel

Le nouveau texte reprend l'ancienne formule de la procédure sur requête conjointe en la simplifiant : le principe est celui d'une seule comparution des époux devant le juge, au lieu des deux exigées précédemment.

Lors de cette audience, si le magistrat acquiert "la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné un consentement libre et éclairé" il prononcera immédiatement le divorce.

Dans le cas contraire, il convoquera trois mois plus tard les époux pour une nouvelle audience, et fixera des mesures provisoires applicables à ce délai.

La rupture irrémédiable du lien conjugal

Ce type de divorce fusionne les trois autres anciens cas de divorce et s'efforce de faire disparaître la notion de faute pour un divorce purement objectif.

C'est le seul échec conjugal qui sera la cause de divorce : seul la constatation de la mésentente existant dans le couple sera prise en considération par le magistrat, qui n'opérera plus de contrôle sur la situation qui lui est exposée ; il ne pourra donc plus rejeter la demande en divorce.

Avant le dépôt de la requête en divorce, le magistrat pourra toujours statuer, par le biais du référé, sur la contribution aux charges du ménage et les mesures urgentes de protection des intérêts de la famille, mais également sur la résidence séparée des époux et les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Ces mesures seront caduques si la demande de divorce n'est pas déposée dans un délai d'un mois.

Au dépôt de la requête en divorce, le juge peut de façon unilatérale, prendre toute mesure conservatoire pour garantir les droits d'un époux (par exemple organiser la résidence séparée).

Lors de l'ordonnance des mesures provisoires (ancienne ordonnance de non-conciliation : le juge n'aura plus la mission de tenter de concilier les époux... mais de les séparer à l'amiable) vise les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants. Toutefois, si l'époux non-demandeur conteste le caractère irrémédiable de la rupture du lien conjugal, le magistrat doit renvoyer à une audience ultérieure qui fixera les mesures provisoires.

Pour l'audience de jugement, le juge invite les parties à présenter un projet de règlement des effets du divorce.

De manière générale le magistrat doit inciter les époux à recourir à la médiation.

En outre, le nouveau texte prévoit que durant l'instance les époux pourront passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, qui seront homologués par le magistrat.

Le nouveau texte est également révolutionnaire en ce qu'il abroge la révocabilité des donations entre époux.

Enfin, s'il existe des "faits d'une particulière gravité", le juge pourra accueillir une demande de dommages et intérêts.

Certains commentateurs ont parlé d'un bouleversement spectaculaire du droit du divorce : il n'est pas possible de les contredire, mais ce nouveau droit du divorce suscite des interrogations.

La rupture irrémédiable du lien conjugal ne revient-il pas à un divorce par volonté unilatérale, proche de la répudiation?

Que devient l'institution du mariage dont les droits et devoirs respectifs deviennent lettre morte faute de sanction possible dans le prononcé du divorce?

Suffit-il d'éliminer la faute pour retirer au divorce son caractère conflictuel?

Le 10 octobre 2001, l'Assemblée Nationale a donc adopté en première lecture cette proposition de loi, qui a été transmise au Sénat, puis à nouveau à l'Assemblée Nationale. Toutefois, du fait de l'élection législative intervenue depuis, cette proposition de loi est devenue caduque et la réforme du divorce n'était plus à l'ordre du jour avant une déclaration du ministre de la Justice selon laquelle la Chancellerie allait finaliser un nouveau projet "d'ici l'été prochain"...

Le nouveau ministre de la Justice, Monsieur Dominique Perben a alors déclaré vouloir simplifier la procédure de divorce. Il a souligne dans un entretien publié dans "La Croix" qu'il s'agit "notamment de retoucher au divorce pour faute, non pas pour le supprimer, mais pour le dédramatiser".

Pour le ministre, il faut par exemple "faire en sorte que la répartition patrimoniale entre les ex-époux ne soit pas trop liée à l'intensité de la faute de l'un ou de l'autre".

Un groupe de travail sur le droit de la famille créé le 17 décembre 2002 a remis son rapport en avril 2003, rapport qui servira de base à un projet de loi prévu pour l'automne, et dont les grands lignes sont :

- un divorce à l'amiable en trois mois avec un seul passage devant le juge ;

- la médiation familiale encouragée ;

- deux ans de rupture au lieu de six pour obtenir un divorce pour rupture de la vie commune

- évaluation de la prestation compensatoire en début de procédure, alors que le débat n'aura pas encore porté sur les griefs.

Lors du Conseil des Ministres du 9 juillet 2003 le Garde des Sceaux a présenté un nouveau projet de loi :

- contrairement aux travaux du précédent gouvernement, le divorce pour faute sera maintenu ;

- le divorce par consentemen mutuel sera prononcé à l'issue d'une seule audience (sauf exception) ;

- dans le divorce accepté le juge ne statuera que sur les effets de la rupture ;

- une procédure de "divorce pour altération définitive du lien conjugal" remplacera l'actuel "rupture de la vie commune" avec la fixation de la séparation des époux à deux ans, au lieu de six ;

- la liquidation du régime matrimonial sera préparée beaucoup plus en amont de la procédure ;

- les conditions de révision de la prestation compensatoire seront encore plus assouplies ;

- les incidences des torts sur les conséquences financières du divorce seront limitées ;

- amélioration des mécanismes de passerelle en cours de procédure entre les différents types de divorce ;

- la médiation familiale sera encouragée.

Ce dernier projet a été adopté par le Sénat le 8 janvier 2004 et été adopté définitivement et au terme d'une procédure d'urgence devant l'Assemblée Nationale le 12 mai 2004, pour une application en janvier 2005.

Cette saga montre (si c'était nécessaire de le démontrer...) combien la matière reste sensible.

Toutefois le texte qui vient d'être adopté semble faire l'objet d'un consensus, même si certaines associations ont regretter l'absence de rêflexions sur des mesures coecirtives en cas de non respect par le parent non-hébergeant du temps des enfants passé avec ce dernier.

pour aller plus loin :

Propositions de loi relative à la réforme du divorce