Dossiers
les différentes modes de poursuites du parquet
Le Parquet possède l'opportunité des poursuites pénales, soient contentieuses ou non contentieuses.
MODES DE POURSUITES NON CONTENTIEUX
- La composition pénale
C'est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne majeure reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions. Elle ne s'applique pas aux mineurs de moins de dix-huit ans.
La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans (elle ne s'applique pas aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse et aux délits politiques).
- Le rappel à la loi
Il s'agit d'un simple avertissement.
- La médiation pénale
Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction et reconnus par leur auteur.
Un médiateur pénal est mandaté par le Parquet et doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime de l'infraction pénale.
Il confronte le délinquant et sa victime et procède à un rappel de la loi.
Il définit également les modalités de réparation envers la victime.
En cas d'accord, le médiateur le constate dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation. Ce dernier pourra classer l'affaire en cas de succès de la médiation.
- Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
- Demande de régularisation de la situation
- Demande de réparation du dommage
MODES DE POURSUITES CONTENTIEUX
- Circuit long
=> ouverture d'une information judiciaire : le dossier est transmis à un juge d'instruction.
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime (facultative pour les délits et contravantions).
- Circuit court
. Poursuites immédiates :
- comparution immédiate
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
. Poursuites différées, avec comparution devant une juridiction :
- convocation par procès verbal, après comparution devant le Procureur de la République
- convocation par Officier de Police Judiciaire, après convocation par l'enquêteur
- citation directe, après convocation par un huissier de Justice
- comparution volontaire, sans convocation
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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