Le nouveau droit du divorce
Après une procédure d'urgence, le 12 mai 2004, une loi reformant le divorce a été adoptée.
Cette loi n°2004-439 réforme le droit du divorce, mais également (et encore une fois) la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple.
Le divorce restera pluraliste et tiendra toujours compte des choix et situations de chacun.
L'option du "divorce formalité" a été rejetée et le législateur a conservé la nature institutionnelle du mariage avec son cortège d'obligations.
Le Doyen CARBONNIER écrivait "les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage" : ce constat restera encore d'actualité pendant la décennie à venir...
Quand?
La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Elle s'appliquera immédiatement aux instances en cours.
Toutefois, la loi ancienne sera encore d'application :
- dans toutes les procédures pour lesquelles l'assignation aura été délivrée avant le 1er janvier 2005 ;
- dans les divorces sur requete conjointe pour lesquels la convention temporaire aura été homologuée avant le 1er janvier 2005 ;
- dans les conversions de séparation de corps en divorce (elles seront soumises à la loi applicable lors du prononcé de la séparation de corps.
Quels nouveaux cas de divorce?
La loi de 2004 pose quatre cas de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Il s'agit de l'ancien divorce sur requete conjointe.
La loi de 2004 suprime la deuxième comparution devant le juge : ce dernier prononcera le divorce et homologuera la convention définitive lors de la seule comparution devant lui, sauf s'il estime qu'elle ne préserve pas les intérêts des enfants et des époux (une nouvelle convention devra alors être présentée dans les 6mois et le juge prendra des mesures provisoires).
Les époux pourront désormais opter pour cette formule même dans les 6 premier mois de leur union.
Dossiers
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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