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  Dossiers : le nouveau droit du divorce

Après une procédure d'urgence, le 12 mai 2004, une loi reformant le divorce a été adoptée.

Cette loi n°2004-439 réforme le droit du divorce, mais également (et encore une fois) la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple.

Le divorce restera pluraliste et tiendra toujours compte des choix et situations de chacun.

L'option du "divorce formalité" a été rejetée et le législateur a conservé la nature institutionnelle du mariage avec son cortège d'obligations.

Le Doyen CARBONNIER écrivait "les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage" : ce constat restera encore d'actualité pendant la décennie à venir...

Quand?

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Elle s'appliquera immédiatement aux instances en cours.

Toutefois, la loi ancienne sera encore d'application :

- dans toutes les procédures pour lesquelles l'assignation aura été délivrée avant le 1er janvier 2005 ;

- dans les divorces sur requete conjointe pour lesquels la convention temporaire aura été homologuée avant le 1er janvier 2005 ;

- dans les conversions de séparation de corps en divorce (elles seront soumises à la loi applicable lors du prononcé de la séparation de corps.

Quels nouveaux cas de divorce?

La loi de 2004 pose quatre cas de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
    Il s'agit de l'ancien divorce sur requete conjointe.
    La loi de 2004 suprime la deuxième comparution devant le juge : ce dernier prononcera le divorce et homologuera la convention définitive lors de la seule comparution devant lui, sauf s'il estime qu'elle ne préserve pas les intérêts des enfants et des époux (une nouvelle convention devra alors être présentée dans les 6mois et le juge prendra des mesures provisoires).
    Les époux pourront désormais opter pour cette formule même dans les 6 premier mois de leur union.
  • Le divorce accepté
    C'est la nouvelle formule de l'ancien divorce sur demande acceptée : les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce, mais ne sont pas d'accord sur ses effets (par exemple, sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
    Désormais l'un des époux saisira le juge sans lui expliquer sur le fond sa démarche (le mémoire qui avant devait être déposé avec la requête en divorce n'existe plus).
    Le juge convoquera les époux : si lors de l'audience le conjoint qui n'a pas saisi le juge expose son souhait de divorcer, le magistrat entérine le principe du divorce et tranchera sur les conséquences de ce dernier.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    C'est la nouvelle dénomination du divorce pour rupture de la vie commune.
    Ici un conjoint refuse de divorcer, et pourtant l'époux demandeur n'a pas de reproches suffisants pour engager une procédure de divorce pour faute.
    La loi n'exige maintenant plus qu'une séparation matérielle des époux pendant au minimum deux ans (aupravant six ans).
  • Le divorce pour faute
    La nouvelle loi n'a pas apporté de franche modification à cette procédure.
    Le divorce pour faute peut-être demandé en cas de "violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'un des époux" et rendant "intolérable le maintien de la vie commune".
    Il est toutefois à noter un "référé violence" : un époux victime de violences conjugales pourra saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une résidence séparée ; l'époux responsible des violences qui devra quitter le domicile de la famille.

Quelle procédure?

La nouvelle loi vise à simplifier et à pacifier le divorce.

Aussi, dans les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, et accepté, l'avocat déposera auprès du Tribunal une requête afin de faire part au magistrat de la volonté de son client de divorcer, mais sans précision sur le type de divorce choisi (auparavant, dès la saisine du Tribunal il fallait opter pour un type de divorce).

Si l'autre conjoint est d'accord sur le principe du divorce, celui-ci sera consigné par le juge dès la première audience.

Quelles nouvelles conséquences du divorce?

  • La prestation compensatoire
    La prestation compensatoire est désormais totalement dissociée de l'attribution des torts. Elle sera transmissible aux héritiers, mais seulement dans les limites de de l'actif successoral.
    Les critères énoncés par la loi pour sa détermination sont précisés par la loi nouvelle : aux crières déjà existants s'ajoutent celuis des "des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne" , ainsi que le patrimoine des époux "estimé ou prévisible".
    La prestation compensatoire pourra être mixte, en capital et en rente.
  • Les libéralités
    Les donations faites à l'époux "fautif" avant le prononcé du divorce demeureront valables et deviennent irrévocables les donations faites entre époux sur des biens présents lors du divorce.
 
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