Droit de la famille (suite)
LE DIVORCE
Le penchant procédurier cause de divorce
Un fait susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur est une cause de divorce.Constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, l'insistance procédurière d'une épouse devant le juge des tutelles afin de placer son époux sous un régime de protection, qui peut s'analyser en une injure grave (C. Cass. 2ème, 14 novembre 2002)
Dettes ménagères
Les époux co-titulaires du bail d'habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers, des charges et des indemnités d'occupation (dues par un époux demeuré seul dans le logement et dont le bail a été résilié postérieurement au départ de l'autre conjoint pour non paiement des loyers) jusqu'à la transcription du divorce sur les registres de l'Etat Civil, l'autorisation par le juge de résidence séparée n'ayant aucune incidence sur la solidarité ménagère (C.A. Toulouse 18 décembre 2001).
La renonciation à une prestation compensatoire
En droit la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'actes exprès.Aussi, la renonciation à une prestation compensatoire ne peut résulter que d'actes sans équivoque manifestant la volonté de renoncer. Aussi, en l'espèce, l'abstention pendant seize ans de toute réclamation en paiement n'a pas été retenue comme une manifestation de volonté sans équivoque de renoncer à une prestation compensatoire(Cass. Civ. 2, 20 juin 2002)
La prise en charge d'un enfant en cours d'année et le droit fiscal
Si un père divorcé prend à sa charge totale un enfant en cours d'année en application d'une décision de justice, cette augmentation de charges doit s'apprécier au 31 décembre de l'année en cause.Si l'enfant a également été pris en charge dans le quotient familial de la mère pour la même année, ceci est sans incidence sur l'imposition du père (Conseil d'Etat 3ème sous-section 21 mars 2003).
L'article 371-5 du Code Civil et les demi- frères et soeurs
Selon l'article 271-5 du Code Civil (texte issu du "Parlement des Enfants") "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas posseible ou si son intérêt commande une autre solution".Deux arrêts de la Cour de la Cour d'Appel de PARIS du 7 mai 2003 ont appliqué cette disposition aux demi-frères et soeurs, nés d'une union antérieure à celle don't est issu l'enfant concerné par la décision.Les juges soulignent que pour séparer une fratrie, il faut démonter clairement que "l'intérêt de l'enfant le commande impérativement".
Le refus de laisser les enfants assister à l'enterrement du grand-père, cause de divorce
Le contexte conflictuel du divorce ne peut excuser ce non-respect des relations du conjoint avec ses parents.Par ce comportement l'époux a consciemment mêlé les enfants à la discorde des époux ; il s'agit alors d'une volation grave desdevoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (C.A. METZ 3 février 2004).
Le fait de laisser un bébé de 18 mois endormi dans un véhicule en plein mois d'août est une cause de divorce
Le mariage fait aussi naître des obligations conjointes, don't celle de nourrir, élever et entretenir les enfants.Le fait de négliger un enfant ( en l'espèce la mère avait laissé sonenfant de 18 mois enfermé dans la voiture au mois d'août pour aller dans un bar) constitue donc un manquement aux devoirs et obligations du mariage (C.A. AIX EN PROVENCE 6ème Ch, 16 sept. 2003).
Une créance de caractère alimentaire n'a pas à être déclarée dans le cadre d'une procédure collective
Le divorce des époux X avait condamné le mari à verser une contribution à l'entretien de ses enfants et une prestation compensatoire à leur mère.
L'ex-époux est placé en liquidation judiciaire en novembre 1998, et ne règle ni la pension alimentaire, ni la prestation compensatoire entre août 1999 et avril 2001. Il est donc poursuivi et condamné pour abandon de famille.
Actualités
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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