Droit de la famille
AU SOMMAIRE : Le couple ; Le divorce ; La filiation et l'autorité parentale
La médiation familiale, qu'est ce que c'est?
La médiation familiale est très en vogue : certains tribunaux l'ordonnent avant le passage en audience devant le Juge. Mais si beaucoup ignore son existence, l'ignorance quant à son contenu est encore plus grande...
Pour en savoir plus : DVD médiation
LE COUPLE
Dégradation de biens communs entre époux
Un époux qui détruit, dégrade ou détériore un bien détenu en indivision avec son conjoint est passible des sanctions énoncées par l'article 322-1 du Code Pénal (Cour de Cassation 5 septembre 2001, pourvoi n° 01-82.077).
Violences au sein des couples : le décret du 29/09/2010 vient d'être publié au Journal officiel
Une procédure aux fins de mesure de protection des victimes de violences est donc mis en place. En cas de violences, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection limitée dans le temps. Celle-ci peut ne pas mentionner l'adresse du demandeur.
Le juge peut dans ce cadre :
- interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ;
- interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
- statuer sur la résidence séparée, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement, ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement avec la précision que, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement doit être attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
- statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires Pacsés, et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- autoriser le conjoint victime à dissimuler l’adresse de son domicile ou de sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles il est également partie ;
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Le devoir de secours entre époux prime l'obligation alimentaire liée à la parenté
L'époux est tenu à un devoir de secours. Il prime l'obligation alimentaire qui découle de la parenté. Ce n'est que si l'époux est dans l'impossiblilité de fournir seul les aliments dont son conjoint a besoin qu'il est possible de se retourner contre les enfants. (Cour de Cassation 4 novembre 2010).
Actualités
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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