L'aide juridictionnelle (suite)
Comme l'indique le tableau de la page précédente, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant pas un certain seuil, revalorisé chaque année.
Les ressources englobent :
- les salaires ;
- les loyers perçus ;
- les retraites ;
- les rentes ;
- les pensions alimentaires ;
- les produits des valeurs mobilières ;
- les produits d'exploitation.
Sont exclues les allocations familiales, les allocations logement, les allocations jeune enfant, les bourses d'étude.
Les ressources sont celles du demandeur, de son conjoint (sauf par exemple divorce) et de toute personne vivant habituellement à son foyer.
A côté de l'aide juridictionnelle proprement dite, il ne faut pas oublier :
- les consultations gratuites organisées par les Barreaux, dans les mairies, ou dans les Tribunaux de Grande Instance (à CRETEIL, le mardi de 17h30 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 12h00) : l'Avocat y donne des indications sommaires sur les démarches ;
- les bons de consultation : achetés auprès de l'Ordre des Avocats pour un somme modique , ils permettent d'obtenir une consultation juridique avec l'Avocat de son choix.
Le secteur de l'aide juridictionnelle connaît une crise, qui a atteint son apogée lors d'un mouvement de grève des Avocats à la fin de l'année 2000.
Une réforme et une revalorisation du système sont aujourd'hui à l'étude (commission BOUCHET, qui a proposé notamment la suppression de l'aide partielle, l'augmentation du plafond d'admission).
L'Avocat
Catherine PELUARD - MUT Avocat au barreau de la Creuse
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