La fin des copies certifiées conformes

Après avoir supprimé la fiche d'État Civil et avant de s'attaquer au justificatif de domicile, le gouvernement décide que les copies certifiées conformes n'ont plus lieu d'être.

Cette mesure s'inscrit dans un plan de réductions des coûts administratifs et de simplification des formalités.

 

Démarrage du chantier du guichet électronique

Le 15 novembre 2001 a été lancé le chantier de l'administration électronique du futur site "mon.service-public.fr" : il s'agira d'un portail personnalisé où chaque citoyen-internaute pourra effectuer, suivre ses démarches administratives (par exemple, inscriptions scolaires, constitution de dossier pour la Caisse d'Allocations Familiales) et fiscales (paiement et déclarations des impôts).

Ce guichet devrait être totalement opérationnel en 2005.

Aujourd'hui le site "www.Service-Public.fr" permet déjà d'avoir accès à des fiches pratiques et à 1100 formulaires à télécharger et imprimer.

 

Barème 2004 des rémunérations saisissables

Le Code du Travail énonce que les rémunérations du travail sont saisissables dans certaines proportions (art R.145-2) et selon des tranches. Celles-ci viennent d'être révisées par un décret n° 2003 - 1246 du 18 décembre 2003 :

TRANCHE DE SALAIRE MENSUEL*	FRACTION SAISISSABLE
inférieure ou égale à 3.120 €	1/20
de 3.120 à 6.150 €	1/10
de 6.150 à 9.220 €	1/5
de 9.220 à 12.240 €	1/4
de 12.240 à 15.280 €	1/3
de 15.280 à 18.360 €	2/3
supérieure à 18.360 €	totalité

* ces seuils sont augmentés d'un montant annuel de 1.170 € par personne à charge du saisi
(soit 97,50 € par tranches mensuelles) et sur justificatifs

Le solde bancaire insaisissable

A compter du 1er décembre 2002 tout titulaire d'un compte bancaire bénéficie d'un montant insaisissable qui est "au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour une personne".

En cas de saisie, le titulaire du compte pourra demander chaque mois au tiers saisi (en l'occurrence la banque) la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte, d'une somme à caractère alimentaire au plus égale à 405, 62 €.

Un modèle d'acte de demande sera annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur.

En cas de pluralité de compte saisis, il faudra renouveler cette demande pour chaque compte.

 

La communication du dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, l'accès au dossier médical peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin (auparavant, seule la seconde hypothèse était retenue).

La communication du dossier médical est donc devenue un droit essentiel du patient et une obligation pour le professionnel de santé.

Les personnes ayant accès au dossier médical sont : la patient, les ayants droit en cas de décès du patient, le tuteur, le ou les titulaires de l'autorité parentale en cas de minorité du patient (mais dans certain cas le mineur peut s'y opposer), le médecin à l'origine de l'hospitalisation.

Toutes les données formalisées sont transmissibles (par exemple, lettre du médecin à l'origine de l'admission, dossier d'anesthésie, compte-rendu opératoire, prescriptions, etc...), à l'exception de celles recueillies auprès de "tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers".

En cas de difficultés, le patient pourra saisir la commission des relations avec les usagers de l'établissement médical concerné, ou la formation de conciliation de sa commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, ou saisir la juridiction compétente.

 

Le devoir de vigilance du banquier

Si la banque est tenue à un devoir de non-ingérence dans les affaires du titulaire d'un compte, elle manque à son devoir de prudence et de vigilance en cas de mouvements bancaires anormaux effectués par une personne âgée et mettant brusquement en péril son patrimoine, alors que les habitudes de retraits en espèces de cette dernière étaient minimes (Cour d'Appel de PARIS 15ème Chambre B 17 mai 2002).

 

Les intérêts de retard fixés par l'administration fiscale sont trop lourds

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par un jugement du 6 mars 2003 l'administration fiscale à appliquer le taux d'intérêt légal (3,29%) au lieu d'un taux de retard de 9% par an, dans un dossier de dépôt hors délai d'une déclaration de succession.

"La forte majoration du taux de l'intérêt de retard en matière fiscale par rapport à celui de l'intérêt légal présente une coloration pénale et a bien le caractère d'une pénalité, renforcé par l'absence de réciprocité du taux au cas de remboursement de sommes au contribuable par le Trésor". Or, la clause pénale est toujours révisable par le juge.

Les services fiscaux ont fait appel de cette décision... à suivre...

 

Les juges de proximité sont arrivés

Il s'agit d'un nouvel ordre de juridiction rattaché au Tribunal d'Instance, créé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.

En matière civile, il connaîtra des affaires personnelles et mobilières à caractère non professionnel jusqu'à une valeur de 1.500 euros ou d'une valeur indéterminée qui ont pour origine l'exécution d'une obligation don't le montant n'excède pas 1.500 euros. Il ne pourra être saisi que par les personnes physiques et sera également compétent pour rendre des ordonnances d'injonction de payer.

La demande en Justice devant le juge de proximité est opérée de la même manière que devant le Tribunal d'Instance (assignation, déclaration au greffe, requête conjointe, requête en injonction de payer ou de faire).

En matière pénale, il connaitra de certaines contraventions commises par des majeurs, ainsi que des contraventions de première et quatrième classe commises par des mineurs et pour l'homologation des compositions pénales.

Le juge de proximité statue selon la procédure applicable devant le Tribunal de Police.

Cette création n'est pas sans susciter certaines inquiétudes dans les milieux judiciaires (recutement de ces juges sans réelle formation initiale) et certaines interrogations (le juge de proximité risque de connaître un contentieux important en nombre).

 

Echelonnement des impôts en cas de baisse brutale des revenus

Un décret vient d'être signé permettant aux personnes victimes d'une brutale baisse de revenus d'au moins 30% d'obtenir des délais de paiement de leur impôt. Ce dispositif est notamment destiné aux chomeurs, retraités, divorcés, ou veufs et sera d'application immédiate.

Les professions indépendantes ou les personnes non salariés ne sont pas concernés par cette disposition.

Il suffit de s'adresser à sa tésorerie avec les pièces justificatives pour obtenir automatiquement cet étalement, qui ne pourra excéder douze mois.